📄 Conditions Générales de Vente

En vigueur au [01/10/2026]

1. Informations légales

Le site SEGPA.org est édité par :

• Nom : Jonathan ANDRÉ
• Statut : Auto-entrepreneur
• SIREN : 797 775 228 — SIRET : 797 775 228 00050
• TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Adresse e-mail de contact : jonathan.andre@segpa.org

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’accès et l’utilisation des abonnements et licences proposés sur le site SEGPA.org. SEGPA.org propose des ressources pédagogiques numériques à destination des enseignants du secondaire, notamment en SEGPA : livrets élèves, livrets enseignants, évaluations, présentations interactives.

3. Nature des produits et services

• Les contenus proposés sont exclusivement numériques, accessibles en ligne ou téléchargeables au format PDF.
• L’abonnement est annuel et donne accès aux contenus payants pendant 12 mois à compter de la date de paiement.
• Aucun envoi physique n’est réalisé.

4. Modalités d’accès

• L’accès aux ressources Premium est immédiat après validation du paiement.
• L’abonnement donne accès à l’ensemble des contenus clés en main disponibles et à venir pendant la période d’abonnement.
• Sont accessibles gratuitement, sans abonnement et sans création de compte :
  
  • le premier thème de chaque matière disponible (avec l’ensemble des documents associés) ;
  • les adaptations de la MHM (Méthode Heuristique de Mathématiques), gratuites par respect des droits de Nicolas Pinel, son fondateur ;
  • les contenus complémentaires : CFG, DNB Pro, ateliers de préparation à la formation professionnelle, activités décrochées.

5. Abonnement individuel

• Tarif : 19,99 €/an (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe).
• Des codes promotionnels ou réductions peuvent être proposés ponctuellement.
• L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par l’abonné. L’abonné est informé de l’échéance de reconduction et peut s’opposer au renouvellement ou résilier à tout moment depuis son compte (Mon compte > Mes adhésions > « Annuler »), l’accès restant actif jusqu’au terme de la période payée.

6. Souscriptions pour les établissements et collectivités

Un établissement ou une structure spécialisée (collège, association, dispositif ULIS, IME, ITEP, CEF, MFR, etc.) peut souscrire, en une seule commande, plusieurs accès au bénéfice des personnes qu’il désigne. Un compte individuel, personnel et nominatif est créé pour chaque utilisateur désigné (un compte par utilisateur) ; chaque compte demeure soumis aux conditions d’utilisation de l’article 8 (usage strictement personnel, partage interdit). 

Le tarif est de 29,99 € par an et par utilisateur (TVA non applicable, article 293 B du CGI) ; le montant total, fonction du nombre de comptes souscrits, est précisé sur le devis. La souscription s’effectue sur devis, à solliciter via la page Contact, et donne lieu à une facture unique réglée par virement bancaire. Pour les établissements du secteur public, la facturation dématérialisée via Chorus Pro est proposée, conformément à l’obligation de facturation électronique applicable au secteur public.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, dès lors que l’abonné a expressément consenti à leur exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement. En conséquence, aucun remboursement ne peut être effectué au titre de la rétractation une fois l’abonnement activé. Ces dispositions sont sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s’applique pendant toute la durée de l’abonnement.

8. Conditions d’utilisation

Sauf mention contraire, l’ensemble des ressources proposées sur SEGPA.org (livrets, évaluations, présentations interactives, textes, illustrations et mises en page) sont des œuvres originales créées par Jonathan André. Elles constituent des œuvres de l’esprit au sens des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur.

L’abonnement confère à l’abonné un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de ces œuvres, limité à un usage pédagogique dans ses propres classes et à la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droits : Jonathan André reste seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des ressources.

En conséquence :

• l’abonnement est strictement personnel ; le partage de compte ou d’identifiants est interdit ;
• les ressources ne peuvent être ni partagées avec des tiers, ni revendues, modifiées ou publiées ailleurs (ENT, réseaux sociaux, blogs, plateformes de partage, etc.) ;
• elles ne peuvent être utilisées en dehors du cadre strictement pédagogique de la classe de l’enseignant abonné.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou modification sans autorisation écrite préalable de l’auteur constitue une contrefaçon (articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En cas de manquement grave à ces conditions, notamment de partage de compte, l’abonnement peut être suspendu ou résilié, sans remboursement de la période en cours.

9. Responsabilité

SEGPA.org s’efforce de maintenir un accès constant au site mais ne peut être tenu responsable en cas d’interruption temporaire du service (maintenance, bug, mise à jour).

10. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles des abonnés et des visiteurs est décrit dans notre Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et la gestion du consentement sont détaillées dans notre Politique de cookies. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à jonathan.andre@segpa.org, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Documents associés

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément des documents suivants, qui font partie intégrante du cadre légal et d’information du site : les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.