✅ Conditions Générales de Vente – SEGPA.org

1. Informations légales

Le site SEGPA.org est édité par :

• Nom : Jonathan ANDRE

• SIREN : 797 775 228

• SIRET du siège social : 797 775 228 00050

• Statut : Auto-entrepreneur

• Adresse email de contact : johnpeweb@segpa.org

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation des abonnements payants proposés sur le site SEGPA.org.

SEGPA.org propose des ressources pédagogiques numériques à destination des enseignants du secondaire, notamment en SEGPA : livrets élèves, livrets enseignants, évaluations, présentations interactives.

3. Nature des produits et services

• Les contenus proposés sont exclusivement numériques, accessibles en ligne ou téléchargeables au format PDF.

• Il s’agit d’un abonnement annuel donnant accès à tous les contenus payants pendant 12 mois, à compter de la date de paiement.

• Aucun envoi physique n’est réalisé.

4. Modalités d’accès

• L’accès aux ressources Premium est immédiat après validation du paiement.

• L’abonnement donne accès à l’ensemble des contenus disponibles et à venir pendant la période d’abonnement.

• Le premier thème de chaque matière (maths, sciences, histoire-géographie, EMC, anglais) est en accès libre, sans inscription ni paiement.

• Les adaptations des contenus MHM restent également gratuites, par respect des droits de Nicolas PINEL, fondateur de la Méthode Heuristique de Mathématiques.

5. Tarifs et paiements

• Le tarif de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

• Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal.

• Des codes promotionnels ou réductions peuvent être proposés ponctuellement.

• L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par l’utilisateur.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En conséquence :

• Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l’abonnement activé.

• L’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en validant son paiement.

7. Conditions d’utilisation

• L’abonnement est strictement personnel et réservé à un usage individuel.

• Le partage de compte est interdit.

• Les contenus disponibles sur SEGPA.org ne peuvent :

  • Ni être partagés avec des tiers

  • Ni être revendus, modifiés, ou publiés ailleurs (ENT, réseaux sociaux, blogs, etc.)

  • Ni être utilisés en dehors du cadre strictement pédagogique de la classe de l’enseignant abonné

Toute reproduction, diffusion ou modification sans accord écrit de l’auteur constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

SEGPA.org s’efforce de maintenir un accès constant au site, mais ne peut être tenu responsable en cas d’interruption temporaire du service (maintenance, bug, mise à jour).

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, email, adresse IP) sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, des abonnements et des communications liées au site.

La gestion des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.